La loi sur les influenceurs en France représente une avancée significative dans l’encadrement juridique de l’activité d’influence commerciale. Avant son adoption, cette activité n’était pas réglementée de manière spécifique. Elle laissait place à des pratiques potentiellement abusives et à un manque de transparence. La loi n°2023-451 du 9 juin 2023, a établi un cadre légal clair visant à mieux protéger les consommateurs tout en régulant les pratiques des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Une des principales avancées de cette loi est l’introduction d’une définition légale de l’activité d’influence commerciale. Selon cette définition, les influenceurs sont désormais définis comme des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété pour :
- promouvoir des biens,
- des services ou des causes auprès de leur audience sur les plateformes en ligne.
Cette définition précise vise à clarifier le champ d’application de la loi et à établir des lignes directrices claires pour les influenceurs, les annonceurs et les consommateurs.
En outre, la loi prévoit un encadrement contractuel des relations entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs. Elle rend obligatoire la conclusion d’un contrat écrit au-delà d’un certain seuil de rémunération. Elle fixe des clauses spécifiques relatives aux missions confiées, à la rémunération, à la répartition des droits et obligations, entre autres. De plus, elle introduit un principe de responsabilité solidaire entre l’influenceur, son agent et l’annonceur, en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat d’influence commerciale.
La protection des mineurs
Un aspect important de la loi est la protection des influenceurs mineurs. Elle étend les règles déjà en place pour encadrer l’exploitation de l’image commerciale des mineurs de moins de seize ans à toutes les plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux. Cette mesure vise à protéger les mineurs contre l’exploitation et les abus potentiels dans le cadre de campagnes publicitaires.
De plus, la loi impose des obligations aux influenceurs situés en dehors de l’Union Européenne qui ciblent le public français. Ces influenceurs doivent désigner un représentant légal établi dans l’UE. Ils doivent aussi souscrire une assurance civile auprès d’un assureur de l’UE. Cette disposition vise à garantir que les influenceurs étrangers respectent les mêmes normes et obligations que ceux établis en France.
La loi sur les influenceurs en France : Lutte contre les dérives et protection des consommateurs
La loi sur les influenceurs en France vise également à lutter contre les dérives potentielles des influenceurs afin de mieux protéger les consommateurs. Elle met en place des obligations visant à garantir une transparence totale dans les contenus promotionnels diffusés par les influenceurs.
Tout d’abord, la loi exige que les influenceurs indiquent clairement lorsque le contenu qu’ils publient est sponsorisé en apposant la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Cette mention doit être visible et identifiable sur l’image ou la vidéo pendant toute la durée de la promotion. Cette mesure vise à informer les consommateurs de manière transparente sur la nature commerciale du contenu.
Vers une authenticité des contenus
De plus, la loi exige que toute photo ou image d’un visage ou d’une silhouette retouchée ou modifiée soit accompagnée de la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles ». Cette disposition vise à sensibiliser les consommateurs aux pratiques de retouche d’image et à promouvoir une image corporelle réaliste et positive.
La loi renforce également l’encadrement de la publicité et de la promotion de certains produits et services. Elle rappelle aux influenceurs l’obligation de respecter le cadre légal existant, notamment en matière de santé publique et de protection des consommateurs. De plus, elle interdit la publicité de certains produits et services jugés sensibles, tels que la chirurgie esthétique, les produits de nicotine et les jeux d’argent et de hasard, sous certaines conditions.
Les pratiques régis par la loi sur l’influence
En ce qui concerne le dropshipping, une pratique commerciale controversée, la loi renforce l’encadrement en imposant aux influenceurs droshippers de communiquer toutes les informations requises par la loi sur la vente à distance et de s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits vendus. Les influenceurs sont tenus responsables de plein droit vis-à-vis des acheteurs en cas de non-respect de ces obligations.
En outre, la loi prévoit des obligations pour les plateformes en ligne, notamment en matière de signalement de contenus illicites. Ces obligations visent à renforcer la responsabilité des plateformes dans la lutte contre les abus et les contenus nuisibles diffusés par les influenceurs.
Les contrevenants aux obligations et interdictions énoncées par la loi sont passibles de sanctions sévères, y compris des peinesd’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros. Ces sanctions témoignent de la détermination des autorités françaises à faire respecter la loi et à protéger les consommateurs des pratiques abusives dans le domaine de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux.
Plus de prévention pour une activité plus saine
En outre, la loi sur les influenceurs en France n’est pas seulement une mesure répressive, mais aussi préventive. Elle vise à éduquer les influenceurs sur leurs responsabilités légales et éthiques en matière de communication commerciale. Dans cette optique, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a mis en place un certificat d’influence responsable. Ce certificat vise à sensibiliser les influenceurs aux normes juridiques et éthiques qui régissent leur activité, et à les guider dans l’adoption de bonnes pratiques. En participant à des formations et en obtenant ce certificat, les influenceurs peuvent démontrer leur engagement envers la conformité et la transparence, renforçant ainsi la confiance des consommateurs dans le marketing d’influence.
Dans le cas où des influenceurs ne respectent pas les règles établies ou ne se mettent pas à jour de la réglementation, l’ARPP se réserve le droit de retirer ou de suspendre leur certificat. Cette mesure vise à assurer que les pratiques des influenceurs demeurent conformes aux exigences légales, contribuant ainsi à renforcer la confiance des consommateurs dans ce domaine en constante évolution. En fin de compte, la loi sur les influenceurs en France cherche à établir un équilibre entre l’essor de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux et la protection des droits et intérêts des consommateurs, tout en favorisant un environnement de communication commerciale transparent et éthique.
